Modération locale
Statut
Document de cadrage Mairie — version initiale.
Principe fondamental
La commune ne dispose pas d'un pouvoir de censure globale sur DMV.
La modération globale reste du ressort de la plateforme DMV.
Mairie peut seulement intervenir dans un périmètre local encadré : ses contenus, ses services, ses alertes, certains signalements territoriaux, la validation de contenus officiels et une supervision locale limitée.
État actuel visible
Le backend contient une action de modération locale dans le module Mairie.
Le service vérifie notamment :
- si l'utilisateur est admin DMV, il peut passer par la modération globale ;
- sinon, la publication doit être rattachée à la commune du gestionnaire ;
- si la commune ne correspond pas, l'action est refusée.
Cette base confirme un périmètre local, mais les règles opérationnelles complètes restent à cadrer.
Périmètre autorisé
| Sujet | Droit mairie cible |
|---|---|
| Alertes mairie | Créer, modifier, désactiver selon droit. |
| Services municipaux | Créer, modifier, réordonner, désactiver. |
| Publications mairie | Créer et gérer ses publications officielles. |
| Signalements territoriaux | Remonter ou traiter selon workflow encadré. |
| Contenus officiels | Valider ou corriger si la commune en est source. |
Hors périmètre
- Supprimer globalement une publication d'un acteur.
- Sanctionner un utilisateur.
- Modifier les contenus privés d'un acteur.
- Bloquer un acteur pour toute la plateforme.
- Cacher un contenu nationalement.
- Laisser l'IA prendre une décision de suppression.
Règles de gouvernance
- Les décisions sensibles doivent être humaines.
- Les actions doivent être auditables.
- Les refus doivent être justifiés.
- Les conflits doivent pouvoir remonter à DMV.
- Les rôles mairie doivent être limités au besoin réel.
IA et modération
L'IA peut aider à :
- classer un signalement ;
- repérer un contenu à vérifier ;
- reformuler une demande de correction ;
- synthétiser un dossier.
Elle ne doit jamais supprimer, sanctionner ou censurer seule.
Points à clarifier
- Workflow exact de signalement territorial.
- Rôles mairie autorisés à modérer localement.
- Historique des décisions.
- Escalade vers admin DMV.
- Règles de contestation ou correction.